Considéré comme l’ensemble des biens et droits détenus par une entreprise, l’actif commercial fait partie des éléments qui doivent faire objet d’une protection. Au nombre de ces éléments se trouvent les créances, les bâtiments, le matériel, le fonds de commerce, etc. Pour mieux se prémunir, la loi offre aux entreprises de nombreux mécanismes pour assurer une telle protection. Voici alors les méthodes de protection des actifs commerciaux.
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Souscrire une assurance idéale
L’une des meilleures méthodes pour mieux protéger ses actifs commerciaux est de conclure un contrat d’assurance idéal. A priori, il est conseillé de se tourner vers l’assurance responsabilité civile qui représente le tout premier moyen de défense pour toute entreprise.
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En souscrivant une telle garantie, la société est protégée contre les risques liés à une perte éventuelle d’un des éléments de l’actif commercial. Lorsque le bâtiment est endommagé dans un incendie, l’assureur se chargera de réparer en toute intégralité les éventuels dommages.
Vous devez donc conclure un contrat qui couvre la grande partie des risques auxquels vous êtes exposés. Une société d’agence publicitaire doit par exemple conclure un contrat qui la protège contre toute poursuite pour les actes de calomnie et de diffamation. L’activité principale de l’entreprise est donc déterminante dans l’identification du contrat d’assurance adéquat à choisir.
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Limiter l’utilisation de l’argent liquide
En limitant considérablement l’utilisation de l’agent liquide au sein de votre structure, vous pouvez assurer efficacement la protection de vos actifs commerciaux. Gardez juste l’argent liquide suffisant pour financer vos opérations journalières. Lorsque votre société est poursuivie en justice et ne gagne pas le procès, le demandeur pourra très vite entrer en possession de vos ressources financières disponibles.
Ainsi, lorsqu’une action en justice est intentée contre la société, essayez de faire sortir de la caisse l’argent liquide de l’entreprise. En effet, aux termes des dispositions de la loi, il est interdit au dirigeant de l’entreprise d’empêcher un demandeur de saisir l’actif disponible pour s’acquitter de ses dettes. En compagnie des officiers ministériels, ce dernier pourra alors prendre toute la liquidité dont dispose l’entreprise.
Tirer profit des différentes exemptions
Aux termes des dispositions de la loi, il existe des biens exemptés de toute saisie ou poursuites judiciaires. Ainsi, ces biens ne peuvent sous n’importe quel prétexte être saisis lors d’un procès. Il s’agit notamment des comptes de retraite, des produits d’assurances, des matériaux qui servent à l’exploitation de l’activité commerciale, la valeur de la propriété familiale. L’une des meilleures techniques pour protéger vos actifs commerciaux est d’investir une grande partie de vos actifs dans ces biens exemptés.
Cependant, il est conseillé de demander conseil à un avocat afin qu’il vous indique la conduite à tenir dans de pareilles circonstances. Ce dernier vous présentera avec précision les différents biens qui peuvent être comptés dans cette liste.
Réaliser régulièrement un inventaire de vos actifs
Chaque entreprise doit procéder à l’enregistrement de chaque actif commercial qu’elle acquiert et faire régulièrement la mise à jour de ces enregistrements. Elle devra donc séparer les biens qui appartiennent à l’entreprise de celles qui appartiennent aux créanciers ou aux dirigeants.
Une telle distinction aide à limiter les risques de confusion et permet de savoir quel actif commercial l’entreprise doit mieux protéger. Toutefois, il est conseillé de mettre les actifs commerciaux de l’entreprise strictement en son nom.
