Désirez-vous rédiger une attestation de domiciliation ? Ce document permet de confirmer le siège social d’une entreprise. C’est aussi un moyen de prouver que la structure a le plein droit d’exercer dans son secteur d’activité. Pour faire cette attestation, plusieurs éléments sont nécessaires. Découvrez-les ici.
Plan de l'article
Réunissez certaines informations
Pour faire l’attestation de domiciliation de votre entreprise, vous avez besoin de certains renseignements indispensables.
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Les coordonnées
Pour produire ce document, vous devez renseigner les coordonnées du responsable légal de la société. Mentionnez ici son nom, son prénom et son adresse de résidence. L’objectif est d’associer la structure à la personne qui l’a mise sur pied. Cela permet de résoudre quelques problèmes directement avec le représentant, si l’enseigne est injoignable.
Marquez ensuite l’adresse du siège social de l’entreprise. Elle est différente de celle du promoteur. Elle fait référence à l’emplacement exact de la société. C’est l’endroit où sont installés de manière permanente :
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- l’administration ;
- les organes sociaux ;
- la direction juridique.
Par contre, notez que la domiciliation est librement choisie par le propriétaire. Aucune condition ne lui est posée lors de la création. Il peut avoir plusieurs annexes pour étendre ses services.
Pour faire votre attestation de domiciliation, vous devez renseigner la dénomination sociale de l’établissement. En réalité, c’est le nom de la société tel qu’il est mentionné sur ses statuts. Il est choisi dès la création et peut changer selon les circonstances. Toutefois, il doit être écrit de manière lisible pour faciliter l’identification.
Le SIREN
Vous devez aussi notifier le numéro unique d’identification de votre structure. Ce dernier est attribué à toutes les entreprises au cours de leur immatriculation ou de leur déclaration d’activité. C’est un identifiant à neuf chiffres qui appartient à une seule société.
La signature
Pour terminer, vous devez poser votre signature et mentionner la date de la soumission de votre requête. Une fois cette étape franchie, transmettez le document au CFE. Accompagnez-le d’un justificatif de domicile. Ajoutez aussi un dossier d’immatriculation. Si vous habitez chez une tierce personne, vous devez compléter une attestation d’hébergement et une copie de sa pièce d’identité.
L’utilité de l’attestation de domiciliation
L’attestation de domiciliation est indispensable pour remplir les formalités de création d’une société. Elle permet également d’effectuer le transfert du siège social d’une entreprise. Elle est aussi importante quand le propriétaire doit domicilier son enseigne chez lui.
Cependant, il peut arriver que le local commercial soit en location. Dans ce cas, le responsable doit avoir l’autorisation de son bailleur pour lancer la procédure en toute légalité. En réalité, c’est une manière de prouver que le propriétaire du cadre a approuvé la démarche de domiciliation.
Exemplaire d’attestation de domiciliation
Pour rédiger votre attestation, vous devez renseigner quelques informations obligatoires. Cela lui permettra d’obtenir une valeur juridique. Dans le but de vous aider, voici un exemplaire.
Je soussigné : le nom et le prénom du responsable de l’entreprise.
Né(e) le : date de naissance du promoteur.
À : le lieu de naissance.
La nationalité : pays d’origine.
Demeurant : l’adresse du propriétaire de la structure.
Agissant en qualité de (président, gérant…) de la société (le motif social de l’entreprise) en cours de création (la forme juridique) au capital de (le montant) euros, dont le siège social est situé (l’adresse d’implantation de l’enseigne)
Fait à (ville), le (la date de rédaction).
Signature
Les différentes situations qui nécessitent une attestation de domiciliation
L’attestation de domiciliation est un document qui atteste que le domicile d’une personne ou d’une entreprise est situé à une adresse précise. Cette attestation est souvent nécessaire pour de nombreuses situations administratives et légales.
Voici les différentes situations qui peuvent nécessiter une attestation de domiciliation :
• La création d’une société : avant la création d’une entreprise, il est obligatoire de fournir une preuve de domiciliation lors du dépôt du dossier auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette attestation doit être fournie par l’entreprise chargée de la gestion des bureaux virtuels ou espaces partagés ;
• L’ouverture d’un compte bancaire : pour pouvoir ouvrir un compte bancaire, il faut justifier son domicile. Il est donc courant qu’un établissement financier demande une attestation officielle ;
• La souscription d’un contrat téléphonique/internet/électricité/eau/gaz… : lorsque vous souhaitez souscrire à certains contrats, votre opérateur peut exiger que vous lui fournissiez une preuve officielle et récente attestant votre adresse postale ;
• Les formalités administratives liées à l’état civil : dans certains cas, les autorités demandent aux personnes concernées de justifier leur adresse actuelle en produisant ce type de document ;
L’attestation constitue donc un élément important pour prouver sa résidence principale ou secondaire ainsi que celle d’une entreprise. Elle permet aussi aux institutions financières et tout autre service public exigeant cette pièce administrative de vérifier la légitimité des renseignements fournis.
Les erreurs à éviter lors de la rédaction d’une attestation de domiciliation
Même si la rédaction d’une attestation de domiciliation peut paraître simple, il y a certainement des erreurs à éviter pour garantir son efficacité. Effectivement, une erreur dans ce document peut entraîner des complications et des retards dans le traitement du dossier auquel elle est liée.
Voici quelques erreurs à éviter lors de la rédaction d’une attestation de domiciliation :
• Les fautes d’orthographe : une attestation mal écrite avec beaucoup de fautes ne fera pas bonne impression auprès des services administratifs ou financiers qui vont la recevoir ;
• Les informations inexactes : pensez à bien vous référer aux documents officiels comme les factures ou autres courriers officiels reçus à cette adresse ;
• La falsification ou l’utilisation de faux documents. C’est un délit punissable par la loi, cela pourrait vous conduire en prison ainsi qu’à payer une amende conséquente;
• Le choix d’un prestataire non reconnu par l’État: Si vous optez pour un bureau virtuel pour obtenir votre attestation, assurez-vous que celui-ci soit agréé par l’État. Dans le cas contraire, votre demande sera sans objet. Il faut savoir que certains bureaux virtuels ne sont aussi pas autorisés à fournir ce document.
Pour être sûr(e) que votre attestation soit prise en compte rapidement et traitée correctement sans aucune complication ajoutée à vos démarches, prenez le temps de bien la rédiger et de vérifier les informations fournies. Si vous avez un doute sur l’exactitude des renseignements à fournir ou si vous rencontrez une difficulté, n’hésitez pas à contacter un professionnel qui pourra vous aider dans cette tâche importante qu’est la réalisation d’une attestation de domiciliation.
