La naissance d’une entreprise doit faire l’objet d’une publication officielle pour rendre publique la création de l’entreprise. La publication d’un avis de constitution fait partie des nombreuses démarches administratives obligatoires lors de l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce des sociétés.
Plan de l'article
- Publication d’un avis de constitution
- Les différentes informations à mettre dans l’avis de constitution
- JAL et SPEL
- Quelle est la différence entre un avis de constitution et une annonce légale ?
- Les délais et les coûts liés à la publication d’un avis de constitution
- Comment s’assurer de la validité de l’avis de constitution et éviter les erreurs fréquentes
- Les conséquences juridiques en cas de non-publication de l’avis de constitution
- Les alternatives à la publication dans les JAL et SPEL pour les entreprises en ligne
Publication d’un avis de constitution
L’existence d’un avis de constitution est indispensable pour que la création de la société soit officielle. Cette publication doit être faite avant la demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Le greffe exigera un document qui prouve la publication de l’avis de constitution : l’attestation de publication.
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L’attestation de publication fait donc partie des éléments nécessaires à intégrer dans le dossier de constitution de l’entreprise.
Le coût de l’avis de constitution est fixé annuellement par arrêté ministériel. C’est un coût forfaitaire qui varie selon la forme de l’entreprise. Vous trouverez ci-dessous les prix des avis de constitution pour l’année 2022 en fonction de la forme juridique.
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Les différentes informations à mettre dans l’avis de constitution
La rédaction d’un avis de constitution suit des règles strictes fixées par le ministère de la culture de la communication. Il est important de faire figurer toutes les informations indispensables. Une annonce où il manque certaines informations ne sera pas validé par le greffe. Car, même si un journal d’annonces légales publie l’avis de constitution, seul le greffe peuts le rendre officiel.
L’avis de constitution doit faire apparaître les informations suivantes :
- la dénomination
socialela forme juridique de l’entreprise (SARL, SNC, SCI, SAS…) - le montant du capital
socialle siège social - l’objet social et la
durée de vie de l’entreprise - le nom des gérants,
leur prénom et leur adresse - la ville ou
l’entreprise est immatriculée - d’autres informations
selon la forme juridique comme par exemple le nom du commissaire aux
comptes, les conditions d’admission aux assemblées générales, les
droits de vote…
Retrouvez plus d’informations sur ces avis sur cette page.
JAL et SPEL
Les préfets de chaque département vont établir, via un arrêté préfectoral, une liste des journaux papier (JAL) ou Internet (SPEL) qui ont le droit de publier des avis de constitution.
Pour chaque département, on trouve au moins trois journaux qui peuvent réaliser des avis de constitution. L’entreprise peut choisir dans quel journal elle insère son avis de constitution. Cependant, comme les prix sont forfaitaires, elle paiera une somme identique quelque soit le journal.
La liste de l’ensemble des journaux qui peuvent faire paraître des avis de constitution et disponible auprès du centre de formalité des entreprises de votre département ou sur le site de la préfecture.
Quelle est la différence entre un avis de constitution et une annonce légale ?
L’avis de constitution est simplement une annonce légale d’un certain type. C’est une annonce légale de constitution. Ce sera la première annonce légale que chaque entreprise aura l’obligation de publier. Les autres annonces légales sont parfois appelées annonces légales de changement ou annonces légales de fermeture (selon le cas). Lorsque des changements importants apparaissent au niveau de l’identité de l’entreprise ou de sa manière de fonctionner, l’entreprise va réaliser une annonce légale.
L’annonce légale de changement va être publiée pour les modifications suivantes :
- le changement de
l’identité d’une personne qui est présente dans les statuts :
gérant, dirigeant, commissaire aux comptes - un changement de
l’adresse du siège social - une augmentation de
capital - une modification des
activités de l’entreprise ou de sa dénomination - le changement de la
forme juridique de l’entreprise - la cession de parts
(notamment pour les SAS et les SA)
Lors de la fermeture de l’entreprise, quelque soit les raisons de la cessation d’activité, il faudra publier une annonce légale de dissolution et de liquidation.
Contrairement aux avis de constitution, les prix des annonces légales sont très variables. Il varie selon le département de l’entreprise et selon la longueur de l’annonce.
Les délais et les coûts liés à la publication d’un avis de constitution
La publication d’un avis de constitution est une étape cruciale dans la création d’une entreprise. Elle permet à l’entreprise nouvellement créée de se faire connaître et d’être en conformité avec les règles légales en vigueur.
Lorsque vous créez votre entreprise, il faut publier cet avis. Le coût dépendra du journal choisi pour publier l’annonce ainsi que du nombre de lignes requises.
Le prix varie selon le département car chaque greffe a un tarif différent. En moyenne, le prix pour un avis de constitution peut aller jusqu’à environ 200 € TTC.
Il faut publier l’avis de constitution de l’entreprise dans un intervalle allant généralement entre huit jours et deux mois.
Les entrepreneurs peuvent désormais passer par des plateformes en ligne comme LegalPlace.fr ou encore JuriPredis.com qui leur faciliteront toutes ces démarches automatiquement.
Pensez donc à consulter les sites spécialisés avant toute publication afin d’éviter tout risque d’irrégularité !
Comment s’assurer de la validité de l’avis de constitution et éviter les erreurs fréquentes
Pour s’assurer de la validité de l’avis de constitution, pensez à bien respecter un certain nombre d’obligations légales et formelles. Vous devez vérifier que les informations contenues dans l’avis sont exactement celles qui figurent sur les documents officiels délivrés par le greffe du tribunal. Toutes les informations doivent être précises pour éviter toute confusion ou erreur ultérieure. Il faut contrôler que tous les éléments requis par la loi soient présents dans votre annonce légale : nom et forme juridique de l’entreprise, adresse du siège social, capital social, objet social ainsi que le nom des premiers dirigeants. Cette dernière information étant facultative pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
N’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous accompagner dans cette démarche administrative complexe et primordiale !
Attention aussi aux erreurs fréquentes commises lors de la publication de l’avis de constitution. Il peut arriver que certains entrepreneurs omettent certains éléments obligatoires, tels qu’une mention relative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Aussi, prêtez attention au choix du journal où publier votre annonce légale. Certains journaux ne sont pas habilités à publier ce genre d’article. Mieux vaut donc se renseigner auprès de la Chambre des Métiers, du Tribunal de Commerce ou encore sur le site internet officiel Legifrance.
En cas d’erreur dans l’avis, pensez à bien respecter scrupuleusement les obligations légales et formelles, sous peine d’être confronté à des problèmes judiciaires ultérieurs.
Les conséquences juridiques en cas de non-publication de l’avis de constitution
La publication de l’avis de constitution est une étape cruciale dans la création d’une entreprise. Effectivement, en l’absence de cette démarche, les conséquences juridiques peuvent être importantes.
Il faut souligner que l’entreprise ne pourra pas être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sans la publication préalable de cet avis. Par conséquent, elle ne pourra pas obtenir son numéro SIRET et ne sera pas en mesure d’exercer pleinement ses activités commerciales.
D’autre part, le défaut ou la non-conformité de l’avertissement légal peut entraîner des sanctions financières sévères allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros selon les tribunaux saisis.
Mais ce n’est pas tout ! Lorsque vous publiez votre avis dans un journal habilité à recevoir ces annonces légales et officielles, cela vous permet aussi :
• d’informer vos futurs partenaires et clients sur votre activité,
• d’accroître votre visibilité auprès du grand public,
• de renforcer votre crédibilité vis-à-vis des institutions bancaires ou administratives qui ont besoin d’être rassurées quant à la solidité juridique de votre projet entrepreneurial.
Attention : le délai imparti pour publier l’avertissement légal est très court (dans le mois suivant la signature des statuts). Aussi, il est impératif de s’y prendre rapidement et de bien respecter l’ensemble des formalités légales pour ne pas subir les conséquences juridiques d’une non-publication.
Les alternatives à la publication dans les JAL et SPEL pour les entreprises en ligne
La publication de l’avertissement légal dans les journaux habilités à cet effet est une obligation légale pour toutes les entreprises. Toutefois, cette démarche peut paraître fastidieuse et coûteuse pour les entreprises en ligne.
Effectivement, ces dernières n’ont pas forcément besoin d’une adresse physique visible par tous. Elles peuvent avoir leur siège social chez elles ou être domiciliées chez un tiers spécialisé.
Par conséquent, la pratique courante consistait à publier l’avertissement légal dans des journaux locaux et/ou régionaux qui ne touchaient pas spécifiquement le public cible de l’entreprise.
C’est pourquoi il existe aujourd’hui des alternatives intéressantes aux JAL (Journaux d’annonces légales) traditionnels :
• Les sites internet spécialisés dans la publication d’annonces légales : ils s’appellent SPEL (Sites de Publications d’Annonces Légales). Ils sont nombreux à proposer leurs services sur Internet. Leur avantage ? Un gain de temps considérable puisqu’il suffit juste de remplir un formulaire en ligne.
• Les plateformes digitales dédiées aux formalités juridiques permettent aussi la publication des annonces légales.
Toutefois, prudence ! Il faut bien vérifier que ces supports respectent bien les exigences réglementaires liées au contenu et au formatage imposé par la loi pour éviter toute sanction ultérieure.
Il est donc recommandé dans ce cas-là de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé dans la création d’entreprise pour s’assurer de la validité de l’avertissement légal et éviter les écueils qui peuvent coûter cher.
Même si la publication de l’avertissement légal est une étape contraignante et souvent peu connue, elle constitue un enjeu juridique majeur dans le cadre du développement d’une entreprise. Les alternatives existantes sont des solutions intéressantes mais vous devez être vigilant sur leur conformité aux exigences légales.
